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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
401 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
474 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1293 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2349 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1237

Après l'Article 10

Gouvernement

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
2124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1230 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2713 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2054 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1820 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
312 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 10, alinéa 18

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2351 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
427 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 46

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1281 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 55

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
568 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 10

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1556 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
400 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
402 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1241 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1529 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 14, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2416 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse