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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
601 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
985 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 QUINQUIES, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
788 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 61

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
838 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1936 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2452 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
474 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 58

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2359 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2032 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1463 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
13 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1194 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2721 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1898 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 13

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1033 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
324 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
397 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1642 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1014 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 56, alinéa 21

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
829 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 OCTIES, alinéa 10

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse