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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
966 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 51

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
830 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
77 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
200 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1897 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2527 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
667 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2085 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 33

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
849 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
486 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
703 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 36

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
711 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
479 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 58, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2073 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
809 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
894 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1819 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse