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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1437 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 39

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
541 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 39, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
934 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 24

La République en Marche

Mme Catherine Osson

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 TER

Gouvernement

En traitement Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 11 mars 2019
487 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 41

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
729 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2126 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
419 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2195 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
770 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2769 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1723 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
412 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
2128 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
606 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 46

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
13 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
1772 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
298 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
900 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 5

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 5

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse