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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1637 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 7

La République en Marche

M. Denis Masséglia

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1027 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Romain Grau

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
944 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
214 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1174 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
362 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
280 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1530 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1863 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
727 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
293 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1975 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1785 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
112 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
665 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
160 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
578 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
973 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 28

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2798 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse