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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2938 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
1079 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1777 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
597 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS DB

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1093 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
388 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
816 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
822 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
679 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1970 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2177 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1709 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
931 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 1

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24, alinéa 13

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1503 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24, alinéa 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1883 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1500 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1474 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1172 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2569 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 20

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse