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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1690 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
457 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1707 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
25 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
605 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1788 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2456 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1373 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1059 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1966 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1780 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 20

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1764 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1832 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 42

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2042 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 13

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
691 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2285 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 16

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
800 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 6

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
132 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
1287 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 6

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1827 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse