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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2125 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1246 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 63

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2072 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2003 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2859 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2480

Article 26

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
382 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
225 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
89 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 1

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
836 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 68

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
617 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
81 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
742 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2660 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
298 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
809 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
791 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 60

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1241 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1088 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
2889 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 197

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
1830 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 5

Non inscrit

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse