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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2416 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 180
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
2581 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 15

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
135 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1223 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Patrice Verchère

 Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1900 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1
Les Républicains

M. David Lorion

 Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2234 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1003 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
527 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 8
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
709 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
586 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
806 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 29
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
761 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 14
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
991 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 51

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
899 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 16
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1632 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4
La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
571 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2060 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
82 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse