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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
359 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 27

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
511 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 28

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
196 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
1327 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
2042 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 15

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
178 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 59

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1351 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 58

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
511 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1695 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 10

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1676 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
336 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 51

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2603 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1053 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
924 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 5

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1217 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse