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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
753 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1695 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 15

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1162 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1346 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
598 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 QUATER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
383 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 8 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
87 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2238 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
702 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1673 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
764 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
484 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
1230 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
560 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29 BIS

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
29 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1190 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
521 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
646 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 84

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
520 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
383 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse