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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
247 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
275 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
570 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2085 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1056 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
1529 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 16

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
548 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
776 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1959 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
235 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1027 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
731 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1429 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 44

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1944 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
733 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 82

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2137 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
836 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2851 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1657

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
1781 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
195 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse