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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
817 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 9

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1052 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
1372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29 BIS, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1095 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
775 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2803 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2051 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
658 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 7

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
38 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
711 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
610 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 TER

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
554 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
833 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 15

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1453 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
797 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
727 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
576 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1561 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse