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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2604 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1811 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
885 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
128 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
41 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1183 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
633 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
675 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1173 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1380 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 BIS, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2843 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2579

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 25 septembre 2018
1464 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29 BIS

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
109 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
2294 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
24 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
5 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1210 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES A, alinéa 3

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2163 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1238 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
302 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse