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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1498 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 10

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
595 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 42

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
63 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
1775 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 12

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2459 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2209 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1023 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
1385 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24 BIS, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1685 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
156 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
947 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
488 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
78 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 1

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1699 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 29

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2620 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 TER

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1682 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
788 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
987 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
1066 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse