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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
729 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
394 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
899 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 14

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2942 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
391 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2457 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 48

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2059 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

La République en Marche

M. Olivier Serva

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
297 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
445 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
840 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
906 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1794 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2143 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
545 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS F

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
613 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 12

La République en Marche

Mme Célia de Lavergne

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2142 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1228 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1048 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
681 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse