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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
951 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
750 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
155 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1042 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
1810 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2898 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2750

Article 51, alinéa 15

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
746 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2424 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1102

Article 57, alinéa 18

Gouvernement

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
424 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
2185 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
888 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
703 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2001 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2076 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1280 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1157 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
277 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 27

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse