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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1723 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 35

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
161 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 79

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
764 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1023 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
425 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2171 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1019

Article 8 BIS A, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
2043 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 7

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
162 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1811 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1337 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
447 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
541 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
911 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1484 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
790 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
887 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1692 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

M. Hubert Julien-Laferrière

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse