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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2150 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 13

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1041 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 78

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
2360 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2161 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2289 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
2353 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 23

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 septembre 2018
145 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
227 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 25, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2718 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1865 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1392 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 39

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
914 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
461 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1289 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 OCTIES

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
917 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 32

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1597 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 12

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1893 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 27

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
846 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse