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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
522 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 90

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
2015 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
428 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 25

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2460 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
234 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
751 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
467 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
500 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 51

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1587 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
988 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
525 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1567 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
222 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
335 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 BIS à Article 43 QUATER

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1115 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1293 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
245 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse