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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2114 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
202 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 41

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Djebbari

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1548 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
832 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
214 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
966 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 34

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
357 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
99 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 68

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
553 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1961 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1848 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
229 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 10

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
343 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
663 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1795 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1514 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 30

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
810 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1223 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 17

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
776 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 BIS à Article 43 QUATER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse