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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
208 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
375 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
2235 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2266 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
142 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2890 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 13

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
1702 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
563 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1333 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 22

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
1718 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1116 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1267 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29 BIS

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
80 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
734 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2049 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1885 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
504 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 33

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse