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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2423 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2090

Article 58, alinéa 4
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
1889 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2258 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 10
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
807 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS F
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
404 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 17
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
213 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1130 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

 Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1341 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
974 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
649 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 12
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1855 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
150 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
831 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 111
La République en Marche

M. Pierre Person

 Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
964 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9
La République en Marche

Mme Olga Givernet

 Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 34
La République en Marche

M. Adrien Taquet

 Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1519 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 15
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
714 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6
Les Républicains

M. Bernard Perrut

 Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2186 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62
Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

 Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1383 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 14, alinéa 2
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse