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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1511 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
177 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 55

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
620 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

La République en Marche

M. Patrice Anato

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2219 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 20

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 14

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1267 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
310 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
355 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
453 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1647 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
708 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
956 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
427 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
790 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1170 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
781 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
860 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 26

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2264 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 QUATER

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse