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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
468 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
66 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 16

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
864 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1804 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
683 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1710 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
728 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
881 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 QUATER, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1004 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 23

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
438 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1370 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 17 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
6 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
30 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
599 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
109 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
723 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 9

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
2430 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
911 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 19

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
395 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 34

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2838 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 36

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse