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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2098 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
684 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 52

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1983 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1057 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1240 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2151 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
962 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
87 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
242 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
129 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
1044 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
2886 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 168

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2675 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
114 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
680 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1887 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
701 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2613 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 BIS

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1027 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 46

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse