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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
993 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 41

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
521 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1546 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 24

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1898 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 18

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1726 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1569 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
466 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
537 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
650 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2412 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
543 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
291 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
82 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
94 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
936 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 14

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
293 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1624 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 21

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2933 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2742

Après l'Article 61 OCTIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
64 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
441 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AA

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse