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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2057 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
901 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 25

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1353 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2044 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1840 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 36

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
953 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 31

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
589 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2398 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 23

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
2607 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 17

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
834 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1090 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52 BIS A, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
966 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
895 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
674 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
983 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
542 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
269 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 55

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
872 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1098 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°824

Article 52 BIS A, alinéa 8

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse