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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2441 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
416 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1634 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
841 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 12

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
267 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
271 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
363 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30 A

La République en Marche

M. Anthony Cellier

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
661 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1436 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1089 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
437 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1815 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2337 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

M. Pierre Henriet

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
618 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 17

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1542 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
676 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
685 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse