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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2564 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
743 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1664 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
882 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 14

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2512 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 19

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
704 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 23

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
142 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1092 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
535 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 32, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
978 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
720 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2348 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
173 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2141 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 21

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
713 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
338 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 août 2018
1154 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2899 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2825

Article 55 TER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
1222 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1799 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 66

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse