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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1979 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1237 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
43 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
2280 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
146 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1228 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2024 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2336 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 67, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
1196 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
749 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1043 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2090 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1243 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1426 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
842 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1310 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
67 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2487 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 10 QUATER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
951 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2643 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 54

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse