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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1476 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS, alinéa 3

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
610 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2115 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
902 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Michèle Crouzet

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
621 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1087 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
382 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
261 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 37

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1205 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1333 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
895 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1355 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1377 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 10

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1037 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
982 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 18

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2313 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
677 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2080 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1528 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse