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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2117 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
452 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
167 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1947 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
482 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
72 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 TER

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1996 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 46

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
678 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
40 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
191 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2538 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2125 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
879 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS, alinéa 42

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
72 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 7

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1731 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
780 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS B à Article 13 BIS D

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2072 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1080 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 75

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse