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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
526 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
111 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
636 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 43

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2668 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1434 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 6

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2693 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1518 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
333 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1461 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
784 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
962 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2715 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 27

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1309 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2311 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
482 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
279 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2337 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 10

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
858 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
513 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse