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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1537 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 37

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1962 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1165 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1132 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
19 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
1660 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 55

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
397 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1368 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 2

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1571 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1003 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1263 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
921 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 93

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
285 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 25

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2143 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 36

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
294 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2002 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
591 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1051 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
2347 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 119

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
42 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse