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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
223 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
398 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1280 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 43

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1762 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
690 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1444 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
561 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
676 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
548 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 47

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1087 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
47 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 14

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1406 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
69 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
482 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1014 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 27

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
953 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
707 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Retiré 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2532 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
2950 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse