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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1008 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1070 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
615 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEXIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
258 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2666 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
573 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
99 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 38

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1526 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 QUINQUIES

La République en Marche

M. Saïd Ahamada

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
698 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
445 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 22 août 2018
578 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
866 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
20 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
1759 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29 BIS

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1227 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
345 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1587 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1813 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 32

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
521 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse