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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
117 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2103 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1245 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1334 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2756 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

M. Bruno Studer

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
315 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1584 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1651 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1753 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1949 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1938 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
772 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 52

La République en Marche

Mme Célia de Lavergne

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
899 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 5

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1416 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2017 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse