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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1455 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
763 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1011 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1404 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1269 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°925 (2ème Rect)

Article 21, alinéa 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
2321 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
567 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2415 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 167

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
1159 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 55

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1520 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
538 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 49

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1957 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1936 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1169 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
495 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 44

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
101 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 16

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1212 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2181 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2435 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse