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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
185 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
877 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
189 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 20

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2505 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 54

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
797 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
2895 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
1606 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
915 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
320 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
402 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
65 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
769 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Baichère

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
9 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 37

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
2789 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2210 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2458 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
720 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1851 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1343 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
249 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse