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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2181 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1765 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1103 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°976

Article 26 BIS A, alinéa 20

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
42 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
989 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2903 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2774

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
964 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
36 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 23 février 2019
758 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
761 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
475 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
793 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1743 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1650 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1497 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1148 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2746 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 99

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2595 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
4 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse