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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1745 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
901 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
858 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
542 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 TER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1017 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 79

Gouvernement

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
344 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 1

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 août 2018
1447 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1550 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
31 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 68

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
580 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
165 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
116 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2069 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1746 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1843 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
181 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1920 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1303 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1241 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 1

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse