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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
714 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Non inscrit

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1163 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1491 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1566 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 14

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
904 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
229 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
933 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

Mme Catherine Osson

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1097 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
355 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
403 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
642 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 63

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
569 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1134 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 27

La République en Marche

Mme Zivka Park

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1113 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°868

Article 49

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 6 mars 2019
394 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
2468 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
948 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1384 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24 BIS, alinéa 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
674 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse