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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1349 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
1565 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2204 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
897 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1991 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 2

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 65, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
2427 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29 BIS

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
668 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 30

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1174 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1137 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29 BIS

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2393 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
145 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2766 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1329 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
519 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
23 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEXIES

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
249 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse