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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1787 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
570 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2303 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
1694 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 1

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1393 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 34

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
845 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 38

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
848 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1963 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1370 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
953 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
125 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2770 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
172 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
403 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
952 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 31

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
47 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1995 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 51

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
957 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse