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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1208 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 14
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
978 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 QUATER

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
631 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 17
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1352 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
835 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 66
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1998 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 23
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
189 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5 TER
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
662 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

 Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
248 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1273 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 48
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1070 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
529 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 51
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2916 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 3 octobre 2018
2036 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
244 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 1
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
48 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1051 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 24
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
798 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 56, alinéa 6
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1357 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse