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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
723 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS, alinéa 3
Les Républicains

M. Gilles Lurton

 Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2035 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
74 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80
La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1218 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
640 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
173 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2158 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 6
La République en Marche

M. Damien Adam

 Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1327 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1677 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
345 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 40
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2363 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1995

Article 41, alinéa 51
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
1022 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1038 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
1185 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
698 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1332 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 6
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1019 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

 Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1151 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
45 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
1351 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse