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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
654 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

 Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
280 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
955 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

 Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2205 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

 Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1745 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES
UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 51
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2786 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 OCTIES
La République en Marche

M. Loïc Kervran

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54

Gouvernement

 Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
78 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
1236 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse