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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
762 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1659 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1048 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
56 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
509 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2354 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 15

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1661 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
868 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1262 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1551 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
630 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 18

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1661 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
606 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
918 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 37

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
15 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
2741 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
853 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21 BIS, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
481 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse