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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CE14

Article 16, alinéa 21

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Discuté Retiré 3 octobre 2018 29 septembre 2018
I-CE6

Article 16, alinéa 21

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CE15

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Éric Girardin

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 29 septembre 2018
I-CE16

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Éric Girardin

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 29 septembre 2018
I-CE7

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CE10

Article 29, alinéa 25

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré 28 septembre 2018
I-CE1

Article 29, alinéa 26

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 26 septembre 2018
I-CE2

Article 29, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 27 septembre 2018
I-CE17

Article 29, alinéa 26

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Adopté 3 octobre 2018 2 octobre 2018
I-CE3

Article 29, alinéa 59

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 28 septembre 2018
I-CE12

Article 29, alinéa 59

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable 40 28 septembre 2018
I-CE4

Article 29, alinéa 59

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CE13

Article 29, alinéa 59

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CE9

Article 29, alinéa 67

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CE5

Article 29, alinéa 68

Les Républicains

M. Rémi Delatte

Discuté Retiré 3 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CE18

Article 29, alinéa 68

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Retiré 3 octobre 2018 2 octobre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse